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Locations saisonnières : à déclarer avant de louer

Dernière mise à jour : 17 déc. 2019

Déclaration en mairie avant de louer en saisonnier, afin d'obtenir un numéro de déclaration qui officialise leur location. La loi pour une république numérique l'avait prévu, et le décret qui en fixe les modalités a été publié. Les mairies peuvent décider ou pas d'appliquer cette mesure en imposant aux bailleurs d'obtenir un numéro de déclaration.


Pourquoi imposer de nouvelles formalités pour louer en saisonnier ?

Les pouvoirs publics veulent ainsi pouvoir vérifier que les particuliers respectent bien leurs obligations. Car dans les grandes villes à fort attrait touristique, les particuliers sont de plus en plus nombreux à mettre leur logement en location saisonnière. Le succès rencontré par ce type de location a incité le gouvernement à prendre des mesures pour éviter que le parc immobilier d'habitation ne soit détourné de sa destination : le logement principal d'habitation. En imposant aux particuliers de déclarer leur location saisonnière, les mairies pourront vérifier que les formalités requises ont bien été respectées.


Dans quelles villes faut-il enregistrer les locations saisonnières ?

Ce sont les grandes villes qui sont principalement concernées : Paris ainsi que toutes les villes de plus de 200.000 habitants ainsi que la petite couronne de Paris avec les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Mais des communes de plus petite importance peuvent aussi opter pour cette obligation d'enregistrement. Il faut donc désormais vérifier auprès de la mairie de la commune où est situé le logement que vous vous apprêtez à louer en saisonnier si vous êtes concerné par ces nouvelles formalités.


Quelles sont les démarches à effectuer pour l'instant ?

Rappelons qu'à l'heure actuelle, il est possible de louer le logement dans lequel on habite à titre principal, jusqu'à 120 jours dans l'année, sans entreprendre de lourdes démarches de changement d'usage ni de déclaration en mairie. En revanche, si on le loue plus de 120 jours par an, on  est en infraction avec la règlementation et on encourt des sanctions. Sauf qu'il est impossible pour les mairies de comptabiliser le nombre de jours de location effective de chaque logement sans mettre en place de nouveau dispositif plus contraignant.


Pour les logements loués à titre exclusif en saisonnier, dans les grandes villes et en particulier à Paris intra-muros, les bailleurs doivent d'abord demander et obtenir de la mairie le droit de changer l'usage de leur logement. Sauf que les mairies manquent de lisibilité pour connaitre le détail de chaque location saisonnière pour l'instant.





Retrouvez le détail des démarches à effectuer pour louer en saisonnier avec nos conseillers.





A quoi sert le numéro de déclaration ?


Ce numéro doit obligatoirement figurer dans l'annonce et dans le contrat de location saisonnière qui doit être établi par écrit. Selon les dates auxquelles les différentes municipalités concernées vont décider de mettre en œuvre la mesure, les bailleurs devront donc effectuer la formalité afin de pouvoir afficher le numéro de déclaration dans leur annonce. Les mairies sont en effet susceptibles d'effectuer des contrôles et d'émettre des sanctions pour les annonces n'affichant pas le numéro de déclaration. Sous réserve du décret fixant leur montant, la sanction pourrait être de 1.500 € d'amende et 3.000 € en cas de récidive par annonce ne mentionnant pas la référence requise ! Et l'ardoise serait à supporter par les sites. Autant dire que les sites d'annonces de location saisonnière vont devoir exiger de leurs annonceurs la formalité de déclaration !


Par ailleurs, grâce à ce numéro, les mairies pourront vérifier que les particuliers remplissent bien leurs obligations : en particulier, s'ils louent leur résidence principale, qu'ils ne dépassent pas le seuil des 120 jours par an.
















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