Vous pouvez opter pour le bail de location saisonnière. Ce dernier permet de louer un logement meublé pour une courte durée, mais le bail doit obligatoirement être écrit et s’accompagne de plusieurs règles et documents.
Ce que vous devez retenir sur le bail de location saisonnière
Le bail de location saisonnière concerne les logements généralement loués pour accueillir des personnes en vacances, mais également pour tout type de location de courte durée. Vous pouvez en retenir les éléments suivants :
Le bail de location saisonnière doit contenir des informations concernant les signataires.Il doit également comporter un descriptif détaillé du logement.Le bail doit mentionner la durée du bail de location qui doit être de 90 jours maximum.Il doit informer le locataire du montant du loyer et du dépôt de garantie.Le dossier de location doit comporter d’autres documents tels que l’état des lieux et le DPE.
Que contient le contrat de location saisonnière ?
1. Les informations concernant le locataire et le propriétaire
Comme tous les types de contrat, le bail d’un logement en location saisonnière doit permettre d’identifier les parties au contrat. A ce titre, il doit donc mentionner les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et coordonnées du propriétaire et du locataire. Si la gestion locative du logement est confiée à une agence immobilière, le nom et les coordonnées de la société doivent également figurer.
2. Les informations concernant le logement
Le contrat de bail comporte une description du logement, d’autant que ce dernier est forcément meublé. Il doit donc mentionner le type de logement dont il s’agit, sa superficie, le nombre de pièces et de chambres, la présence d’annexes et d’espaces extérieurs. Il doit comporter la liste des meubles, équipements et ustensiles présents dans le logement. La location saisonnière d’un logement implique l’établissement d’un état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie. Cela permet de comparer l’état du logement à l’arrivée du locataire et à son départ, et de se prémunir contre d’éventuelles dégradations.
3. La durée du contrat de bail de location
En location saisonnière, la durée maximale de mise en location est de 90 jours. Si la loi n’impose pas de durée minimale, vous devez cependant mentionner la durée convenue avec le locataire sur le contrat de bail. Cette durée de 90 jours est évidemment non renouvelable, et aucun préavis n’est appliqué dans le cadre de ce type de location. Le propriétaire et le locataire conviennent ensemble d’une durée de location connue à l’avance des deux parties, et le locataire quitte donc les lieux à l’issue de cette durée, sans avoir à envoyer de lettre de préavis pour mettre fin au contrat.
4. Le montant du loyer et du dépôt de garantie
Le contrat de bail doit mentionner le montant du loyer appliqué pour la durée de location, ainsi que le récapitulatif du montant total qui sera payé par le locataire pour la location du logement. Le contrat doit donc mentionner le montant du loyer appliqué à la semaine par exemple, et si le locataire souhaite occuper le logement durant 3 semaines, le contrat doit le stipuler et annoncer le prix total pour cette durée.
Il est d’usage de demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie à la signature du contrat, à titre de réservation. Ce montant est généralement compris entre 20 et 30 % du montant total du loyer, mais la loi n’encadre pas le dépôt de garantie dans le cadre d’une location saisonnière. Le contrat doit par ailleurs stipuler s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte, car cette distinction a son importance :
Les arrhes viennent s’imputer au loyer si le locataire confirme sa volonté de louer le logement, et ce montant est donc perdu s’il décide d’annuler la location.L’acompte ne permet pas au locataire de revenir sur sa décision, et s’il n’occupe finalement pas le logement, le propriétaire peut alors le contraindre à payer intégralement le montant de la location.
Notez que dans le cadre d’une location saisonnière, les charges sont systématiquement appliquées au forfait, ce qui signifie que le propriétaire évalue en amont la consommation d’eau et d’électricité pour son locataire, et ajoute ce montant à celui du loyer. En aucun cas le propriétaire ne peut demander une quelconque régularisation des charges par la suite : il peut en revanche décider de changer son mode de calcul pour le prochain locataire, afin de se rapprocher au maximum de la consommation réelle de ce dernier.
Les documents à annexer au contrat de bail de location
La signature du contrat de bail pour une location saisonnière s’accompagne de la constitution d’un dossier de location. Cela implique de joindre au contrat un certain nombre de documents obligatoires :
- L’état des lieux d’entrée.
- Un état des risques et pollution, si le logement se situe dans une zone définie par un Plan de Prévention des Risques. Sa validité est de 6 mois.
- Un DPE (diagnostic de performance énergétique), si la durée totale des locations saisonnières dans le logement excède 4 mois par an. Il est valable 10 ans, sauf en cas de changement de propriétaire ou si vous réalisez des travaux dans le logement.
- Le CREP (constat des risques d’exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.